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Le prélèvement à la source (PAS)

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019.

Pour mémoire, l’objectif principal de cette réforme est supprimer le décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant en adaptant en temps réel le taux d’imposition du contribuable à sa situation.

Concrètement, les employeurs appliqueront au salaire net un taux de prélèvement personnalisé transmis par l’administration fiscale (ou un taux non personnalisé lorsqu'aucun taux personnalisé n'est transmis). Le montant retenu sera reversé le mois suivant à l'administration au moyen de la DSN Mensuelle suivante échéance du 5 ou 15.

La mise en œuvre de cette réforme passe notamment par :

L’adaptation du logiciel de paie

En effet les taux individuels seront envoyés via des "CRM" (Compte-rendu métier) en retour de la DSN émise depuis le logiciel de paie. Celui-ci doit permettre dès le mois de septembre 2018 la préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de paie.

Points d’attention : le mois de décembre 2018 est le dernier mois pour assurer l'initialisation des taux de prélèvement que vous devrez appliquer sur les revenus versés à compter de janvier 2019. Il est vivement conseillé par l’administration de démarrer dès le mois de novembre. Vous devrez aussi anticiper la déclaration des coordonnées bancaires auprès de la DGFiP, et la mise en place du mandat SEPA associé.

Chez FocusPaie, nous gérons pour nos clients tous les aspects logiciels.

La préparation des services RH et gestion de la paie

Ces services devront s’assurer du respect de vos obligations d’employeur :

  • Prélever la retenue à la source lors du paiement du revenu en appliquant au montant du revenu imposable le taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale (taux personnalisé) ou, à défaut, le taux résultant des grilles de taux par défaut (taux non personnalisé) ;
  • Reverser le PAS collecté à l'administration fiscale.

Ces opérations – collecte et reversement - doivent être réalisées en respectant la confidentialité de la donnée privée et déclarées via la DSN.

En cas de non dépôt ou dépôt tardif de la DSN, les collecteurs concernés sont passibles d'une amende de 10 % du montant de PAS éludé avec un minimum de 250 euros.

Chez FocusPaie, nous gérons pour nos Clients la mise à jour des taux d’imposition de chaque salarié dans le logiciel, et le dépôt de la DSN.

L’information des salariés et la fiabilisation de laur données d'état civil

L'information des salariés passe notamment par la préfiguration du PAS sur leurs bulletins de salaire dès l’automne.

Les données personnelles, reprises dans la DSN mensuelle, permettent à l’administration fiscale l’identification certaine des salariés, et la transmission de leur taux personnalisé en retour.

Si le salarié n’est pas reconnu, son taux personnalisé ne sera pas transmis : il se verra appliquer un taux non personnalisé, d'où potentiellement un prélèvement trop élevé par rapport à sa situation personnelle. De plus, les montants retenus à la source ne pourront pas être rattachés à son compte fiscal, une démarche de sa part auprès de l'administration sera nécessaire pour régulariser sa situation.

Une attention toute particulière doit donc être portée sur le NIR (numéro de sécurité sociale) ainsi que sur les éléments d'état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance).

Chez FocusPaie, nos gestionnaires sont régulièrement formés pour accompagner leurs Clients sur la mise en place du PAS et répondre à leurs questions.

 

Les étapes du prélèvement à la source pour vos salariés

Eté 2018 : définition du taux applicable

Au printemps 2018, ils déclareront leurs revenus 2017. En fonction de leur déclaration, l’administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué à leur salaire à partir de janvier 2019. S’ils sont mariés ou pacsés, ils pourront opter pour un taux individualisé, et pour la non-transmission de leur taux personnalisé à leur employeur (qui appliquera dans ce cas un taux non personnalisé).

Janvier 2019 : l'impôt est prélevé sur le bulletin

Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué à leur salaire : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

La déclaration de revenus reste obligatoire

Elle permettra d’actualiser chaque année leur taux de prélèvement pour tenir compte de leur nouvelle situation, notamment en cas de variation de revenus. Le contribuable doit signaler au fil de l'eau à l'administration tout changement de situation (mariage, naissance...)

Cas particulier de l’année de transition 2018

L'impôt sur les revenus de 2017 sera payé en 2018 et l'impôt sur les revenus 2019 sera payé à compter de janvier 2019. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique (le CIMR : crédit d'impôt modernisation du recouvrement), calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

L’impôt restera dû sur les revenus exceptionnels (par exemple une prime de départ à la retraite) ou hors du champ de la réforme (par exemple les revenus de capitaux mobiliers ou les plus-values de cession de valeurs mobilières). Les collecteurs ne seront pas impliqués dans l'année de transition : ce sont les contribuables qui devront identifier le caractère exceptionnel de leurs revenus sur leur déclaration des revenus 2018 déposée en 2019

En savoir plus :

 

Article actualisé le 03/04/2018