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Chiffres clés 2019

DONNEES GENERALES 2019

Plafonds de la Sécurité Sociale (PSS) 2019 :

  • Plafond mensuel : 3377 euros
  • Plafond journalier : 186 euros
  • Plafond horaire : 25 euros

Smic horaire brut 2019 : 10,03 euros

Participation à la formation professionnelle :

A compter du 01/01/19, le libellé de la cotisation :«Participation à la formation professionnelle» devient «Contribution à la formation professionnelle»

Taxe d’apprentissage :

Suppression de la taxe d'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2019

Formule de calcul de la réduction générale des cotisations :

Au 1er janvier 2019, la réduction est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) puis à la contribution patronale d’assurance chômage au 1er octobre 2019.

Fusion AGIRC-ARRCO au 01/01/19 :

Retraite complémentaire

  • Tranche 1 = 7,87 %
  • Tranche 2 = 17 % x 127 % = 21,59 %

Contribution d’Equilibre Général (CEG)

  • Tranche 1 : 2,15 %
  • Tranche 2 : 2,70 %

Contribution d’Equilibre Technique (CET) si salaire > PSS

  • Tranche 1 : 0,35 %
  • Tranche 2 : 0,35 %

APEC : 0,06 %

Répartition des cotisations : 40 % ps / 60 % pp

Suppression des cotisations : AGFF, GMP et CET

Retraite complémentaire Agirc-Arrco - Date limite de paiement des cotisations

Pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019, la date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco est fixée au 25 du mois ou du trimestre.

Mise en place du PAS

Le prélèvement à la source s’appliquera aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Par conséquent, le prélèvement à la source pourrait s’appliquer dès les paies du mois de décembre 2018 dès lors que les rémunérations afférentes à cette période d’emploi seront versées à compter du 1er janvier 2019.

MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES & SOCIALES

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Prime facultative prévue pour les salariés liés par un contrat de travail au 31/12/18 ou à la date de versement si antérieure et dont la rémunération est inférieure à 3 x SMIC annuel (calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail).

L’exonération concerne l’impôt sur le revenu, les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que les taxes et participations de nature fiscale et les contributions de formation.

Exonération à hauteur de 1000 euros maximum pour les primes versées jusqu’au 31 mars 2019.

Le montant de la prime, le plafond et les critères de modulation (rémunération, niveau de classification, durée de présence effective, durée travail prévue au contrat) doivent être fixés par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement. Jusqu’au 31 janvier 2019,il peut aussi s’agir d’une décision unilatérale du chef d’entreprise; dans ce cas les représentants du personnel doivent en être informés au plus tard le 31 mars 2019.

Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires

Mise en place d’une réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que celle versée au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en forfait jours.

Application aux périodes courant à partir du 1er janvier 2019, dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié.

 

Document mis à jour le 18/01/2019