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La fusion AGIRC ARRCO au 1er janvier 2019

Comprendre les changements sur les cotisations retraite au 1er janvier 2019

La fusion en un seul régime « AGIRC ARRCO » sera effective au 1er janvier 2019 conformément à un accord finalisé le 17/11/2017. Elle s’inscrit dans un mouvement continu de rapprochement depuis 1996, année du premier accord instituant des dispositions communes à l’Agirc et à l’Arrco. Concrètement, à compter du 1er janvier 2019 :

Les salariés cadres et non-cadres cumuleront des points Agirc-Arrco.

Les points retraite déjà acquis feront l’objet d’une conversion sur la base ci-dessous :

  • Pour les non-cadres : Nombre de points Agirc-Arrco = Nombre de points Arrco
  • Pour les cadres : Nombre de points Agirc-Arrco = nombre de points Agirc x 0,347798289 + Nombre de points Arrco

Les employeurs n’auront plus qu’une seule caisse de retraite complémentaire « Agirc-Arrco »

Ils devront appliquer les nouvelles modalités de calcul des cotisations retraites décrites ci-dessous, sauf accords antérieurs plus favorables (maintenus sauf versement d’une contribution de maintien de droits ou d’une indemnité de démission).

Le taux d’appel est porté de 125 % à 127 %

Les assiettes sont modifiées (2 tranches au lieu de 3 précédemment) :

  • Tranche 1 : salaire jusqu’au plafond de la SS
  • Tranche 2 : salaire entre 1 et 8 fois le plafond de la SS

Les taux de calcul des points évoluent

Ils sont portés à 6,2% pour la tranche 1 et 17% pour la tranche 2

A noter : l’augmentation de 0.56 points en T2 pour passer à un taux de 17% est supportée par le salarié ex AGirc. Pour tous les autres participants (T2 Arrco), l’augmentation est partagée entre salarié et employeur pour conserver la répartition (60/40 ou répartition dérogatoire).

Les taux de cotisation applicables augmentent

Ils sont portés à :

  • 7,87% (6,2% x 127%) pour la tranche 1 (3,15% part salariale / 4,72% part employeur)
  • 21,59% (17% x 127%) pour la tranche 2 (8,64% part salariale / 12,59% part employeur)

La répartition employeur / salarié est inchangée 

La répartition reste à 60% part employeur / 40% part salarié sauf dispositions spécifiques conventionnelles.

Une nouvelle règle d’arrondi est instaurée  

les parts patronales et salariales sont arrondies au centième le plus proche, la fraction égale à 0.005 étant arrondie à 0.01 pour l’employeur.

Des cotisations sont supprimées

Les cotisations de l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), la Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) et la Garantie minimale de points (GMP) disparaissent au 31 décembre 2018. Les points acquis au titre de la GMP seront conservés et intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

Des cotisations sont créées :

Une contribution d’équilibre général (CEG) pour compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP. Taux applicables : tranche 1 2,15%, tranche 2 : 2,70%.

Une nouvelle Contribution d’équilibre technique (CET) , qui s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Pour ces personnes, la CET sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %.

La cotisation APEC (Association pour l’Emploi des Cadres) est reconduite dans les mêmes conditions

Elle n'est pas concernée par les nouvelles règles d’arrondi et se monte à 0,06 % du salaire du premier euro jusqu’à 4 PSS (0,024 % part salariale ; 0,036 % part patronale)

La date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire est fixée au 25 du mois d’échéance pour tous les employeurs.

Un module de conversion des conditions d’adhésion basé sur le calcul des points est mis à disposition sur le site AGIRC ARRCO.

Pour plus d’informations sur la fusion : http://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/comprendre-l...

Un autre changement intervient sur les retraites au 1er janvier 2019 du fait de la réforme de la réduction générale des cotisations, qui s’étend aux cotisations de retraite complémentaires.

Modifiée pour accompagner la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, son champ d’application s’étend notamment aux cotisations de retraite complémentaire, pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019.

Les entreprises seront ainsi exonérées des cotisations patronales Agirc-Arrco pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC (exonération totale à 1 SMIC, qui s’annule à 1,6 SMIC).

Cette mesure est sans incidence sur les droits des salariés. Les points de retraite complémentaire seront déterminés et inscrits en tenant compte de l’ensemble des cotisations correspondant au taux de calcul des points (y compris les cotisations exonérées).