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RH : La rupture conventionnelle collective (RCC) est opérationnelle

La rupture conventionnelle collective (RCC), mise en place par une ordonnance de septembre dernier, est un accord collectif qui prévoit des ruptures de contrats de travail d’un commun accord entre employeur et salarié sans que l’entreprise soit en butte à des difficultés économiques.

Cet accord collectif, qui doit faire l’objet d’une validation par le DIRECCTE, détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement des salariés, et les conditions d’information des salariés (CSE, CE ou délégués du personnel) sur le projet envisagé et son suivi.

Des décrets parus en décembre ont rendu ce dispositif opérationnel. Ils prévoient notamment une procédure d’échange dématérialisée avec l’administration via le site https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr/ pour :

  • L’information sur l’engagement d’une négociation en vue d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
  • La demande de validation de l’accord collectif conclu
  • La transmission du bilan de sa mise en œuvre

A compter de la réception du dossier complet, le DIRECCTE dispose d'un délai de 15 jours pour répondre à l'employeur, l’absence de réponse valant acceptation.

Pour en savoir plus sur le dispositif et sa mise en œuvre : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/artic...

 

 

 

 

RH : La rupture conventionnelle collective (RCC) est opérationnelle - Par FocusPaie, le Service Paie et RH des PME : bulletins de salaire, déclarations sociales, DSN et conseil