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Actualités

Nouvelles fusions de conventions collectives

Comme prévu dans la loi de mars 2014, la restructuration des branches se poursuit.

L’arrêté du 9 avril dernier publié au journal officiel le 19 procède au rattachement de 6 nouvelles conventions collectives. Ainsi :
  • La convention collective du Négoce en fournitures dentaires (IDCC 635) est rattachée au Commerce de gros (IDCC 573)
  • La convention collective des Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) est rattachée à la Production audiovisuelle (IDCC 2642)
  • La convention collective du Personnel de la reprographie (IDCC 706) est rattachée à la convention collective des Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC 1539)
  • Les conventions collectives des Cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique (IDCC 1016), des Employés de l’édition de musique (IDCC 1194) et de l’Edition phonographique (IDCC 2770) sont rattachées à la convention collective de l’Edition (IDCC 2121)

 

 

 

Nouvelles fusions de conventions collectives - Par FocusPaie, le Service Paie et RH des PME : bulletins de salaire, déclarations sociales, DSN, conseil RH, congés et absences, notes de frais, coffre-fort, bilan social et reporting sur mesure