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Nouvelles exonérations sociales : les employeurs exonérés de pénalités

L’administration annonce dans un communiqué de presse un accompagnement des employeurs pour faciliter la mise en œuvre des mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2019 et modifiant le calcul des prélèvements sur les salaires, en particulier l’anticipation de l’exonération de cotisations sociales sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et la prime exceptionnelle exonérée de fin d’année.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures ayant été précisées postérieurement à leur date d’entrée en vigueur, les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, caisses locales de la MSA, organismes de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire) n’appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité :

  • en cas de dépôt des déclarations sociales après sa date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire ;
  • pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du premier semestre de l’année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

Il est précisé qu'ucune majoration ni pénalité ne sera appliquée au titre des régularisations qui seront opérées sur les déclarations du premier semestre de l’année 2019 lorsque les employeurs n’auront pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures et qu’ils le feront de manière rétroactive.

Accéder au texte complet : https://www.net-entreprises.fr/wp-content/uploads/2019/03/cp-dss.pdf

 

 

 

Nouvelles exonérations sociales : les employeurs exonérés de pénalités - Par FocusPaie, le Service Paie et RH des PME : bulletins de salaire, déclarations sociales, DSN, conseil RH, congés et absences, notes de frais, coffre-fort, bilan social et reporting sur mesure