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Nouveau décret sur les accidents du travail : l’employeur n’aura que 10 jours pour émettre des réserves à compter de décembre 2019

Le décret 2019-356 du 23 avril dernier refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l'Assurance maladie risques professionnels.

S'agissant des accidents du travail, l’employeur doit déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et dans les 48h tout accident dont il a eu connaissance.

Le texte instaure à compter du 1er décembre 2019 un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d'accident pour que l'employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse.

Le délai d'instruction en cas de réserves motivées de l'employeur - et, par suite, d'investigations complémentaires conduites par la caisse - demeure fixé à trois mois.

S'agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d'un délai de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

POur accéder au texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038409...

 

 

 

Nouveau décret sur les accidents du travail : l’employeur n’aura que 10 jours pour émettre des réserves à compter de décembre 2019 - Par FocusPaie, le Service Paie et RH des PME : bulletins de salaire, déclarations sociales, DSN, conseil RH, congés et absences, notes de frais, coffre-fort, bilan social et reporting sur mesure