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Loi Pacte : les principales mesures impactant le calcul des cotisations

L’URSSAF publie une note rappelant les principales mesures de la loi PACTE concernant le calcul des cotisations :

Harmonisation du décompte des effectifs et neutralisation des effets de seuil (entrée en vigueur au 1er janvier 2020 sous réserve d’exception)

Le mode de calcul des effectifs est harmonisé sur celui du code de la Sécurité sociale pour de nombreux dispositifs relevant de différentes législations et qui font intervenir une notion d’effectif.

L’effectif de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Par dérogation, l’effectif pris en compte pour l’application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est celui de la dernière année connue.

D’autre part, le franchissement d’un seuil d’effectif à la hausse sera pris en compte lorsqu’un seuil aura été atteint au titre de cinq années civiles consécutives. À l’inverse, le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif au titre d’une année civile aura pour effet d’éviter l’assujettissement de l’employeur à l’obligation et de faire à nouveau courir le délai de cinq ans.

Les dispositifs actuels de lissage des effectifs sont maintenus pour les employeurs qui en bénéficient.

Le nouveau mécanisme de neutralisation des seuils ne s’appliquera pas aux entreprises déjà assujetties en fonction des seuils applicables en 2019, lorsque leur effectif dépassera le seuil applicable au 1er janvier 2020.

Mesures réformant l’épargne retraite (leur entrée en vigueur sera fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2020)

Les rémunérations et gains assujettis à la CSG et à la CRDS mais exclus de l’assiette des cotisations sont soumis à forfait social, au taux de droit commun de 20 %.

Par dérogation, un taux de 16 % est fixé pour :

  • les versements les employeurs sur les plans d’épargne retraite ;
  • les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale ;
  • les versements obligatoires aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels est affilié le salarié à titre obligatoire.

Ce taux réduit s’applique sous réserve que le plan d’épargne retraite d’entreprise prévoit que l’allocation d’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne retraite en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Mesures relatives à l’intéressement (entrées en vigueur au 24 mai 2019)

Les exonérations de cotisations sociales seront réputées acquises pour la durée de l’accord à défaut d’observation ou de demande de modification formulées par la Dirrecte avant la fin du 6ème mois suivant le dépôt de l’accord d’intéressement.

En outre, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75 % du Pass (soit 30 393 € en 2019). Le plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu est ajusté sur ce même montant. Il sera possible de compléter la formule de calcul de l’intéressement par un objectif pluriannuel lié aux résultats de l’entreprise.

 

 

 

Loi Pacte : les principales mesures impactant le calcul des cotisations - Par FocusPaie, le Service Paie et RH des PME : bulletins de salaire, déclarations sociales, DSN, conseil RH, congés et absences, notes de frais, coffre-fort, bilan social et reporting sur mesure