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La loi PACTE est publiée au journal officiel : impact sur les seuils d'effectif, l'épargne salariale

La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.

Elle prévoit plusieurs mesures en matière sociale, notamment :

la simplification des seuils sociaux : regroupement des seuils d'effectif, extension du calcul sur la base « effectif sécurité sociale », mécanisme de lissage des effets de seuil sur 5 ans ;

la réforme de l'épargne retraite et salariale : sécurisation des accords d’intéressement, faculté de distribuer un éventuel reliquat d’intéressement, possibilité d’effectuer des versements unilatéraux sur le PEE, suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation, etc...

le renforcement de la responsabilité sociale des entreprises et de la participation des salariés dans la gouvernance des entreprises : reconnaissance de « l'intérêt social » et de « la raison d’être » des entreprises, statut de société à mission, renforcement de la présence des administrateurs salariés dans les grandes sociétés et de la représentation des salariés actionnaires dans les organes de direction des SA, etc.

Sont également prévus la création d'un contrat de partage des plus-values, un nouveau cadre juridique pour les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies et la sécurisation du bonus récupérable des traders.

Accéder au texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038496102

 

 

La loi PACTE est publiée au journal officiel : impact sur les seuils d'effectif, l'épargne salariale - Par FocusPaie, le Service Paie et RH des PME : bulletins de salaire, déclarations sociales, DSN, conseil RH, congés et absences, notes de frais, coffre-fort, bilan social et reporting sur mesure