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Des précisions de la CNAV sur les prélèvements retraites applicables depuis janvier 2019

Dans la circulaire 2019-19 du 16 avril, la CNAV reprend pour le régime général l’ensemble des règles applicables en matière de prélèvements sociaux et explicite les dernières mesures législatives adoptées.

Il y est notamment rappelé que :

  • La contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) sont prélevées sur le montant brut de la retraite (sauf la majoration tierce personne), pour les assurés domiciliés fiscalement en France et à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie français.
  • L’article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié les règles relatives au fait générateur des cotisations et contributions sociales pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
  • L’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a relevé de 1,7 point le taux normal de CSG sur les retraites. Ce taux de CSG, prélevé sur les retraites dues à compter de 2018, est passé de 6,60 % à 8,30 %.
  • Tout en maintenant le taux normal de CSG à 8,30 %, l’article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, a instauré, à compter du 1er janvier 2019, un taux médian de CSG à 6,6 %.
  • L’article 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu, d’assujettir les retraités au taux de CSG de 6,6 % et 8,3 % uniquement lorsque leur revenu fiscal de référence excède au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit. Cette mesure atténue le passage d’un taux d’assujettissement réduit à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %).

Accéder au texte complet : https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_19_160420...

 

 

 

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