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Contrôle URSSAF : les conditions de numérisation des documents changent au 1er juillet

L’arrêté du 23 mai dernier fixe les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier et présentés dans le cadre des contrôles URSSAF.

Le texte précise que le transfert des pièces justificatives vers un support informatique et l'archivage numérique doivent être réalisés dans les conditions et garanties prévues à l'article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales.

Lorsque la présentation d'une pièce justificative ou d'un document numérisé ne répond pas aux conditions fixées par cet article, le cotisant doit présenter l'original sous format papier.

A défaut, cette situation est assimilée à une absence de documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales.

Accéder au texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038523310

 

 

 

 

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